Les 5 Secrets Cpm Authentiques Pour Realiser Vos Souhaits

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autres crimes ou dlits commis ltranger 1 le prsent code est applicable quiconque commet un crime ou un dlit ltranger sans que soient ralises les conditions prvues aux art 4 5 ou 6 a si lacte est aussi rprim dans letat o il a t commis ou que le lieu de commission de lacte ne relve daucune juridiction pnale